FORMULAIRE D'ENVOI

A propos des questions

Aucun conseil ne peut être délivré à titre particulier pour un cas déterminé. Il n'est pas plus envisagé et envisageable de fournir une aide à une personne ayant un litige avec une autre partie
  Les questions posées doivent être brèves et l'être de manière générale. Sauf rare exception il ne sera pas répondu directement, mais seulement par le moyen du module "FAQ" (Questions / Réponses) .
  Elles doivent être simples et ne pas nécessiter de long développements. Les questions complexes ou "à tiroir" ne seront pas traitées, l'internaute étant renvoyé à s'adresser à un avocat ou tout autre conseil de son choix.

  Exemples de questions acceptables :
- "Les frais de négociaton d'un agent immobilier peuvent-ils être pris en charge par la collectivité en cas de préemption ?"
- "A quelle sanction s'expose le propriétaire qui répond tardivement aux offres de l'expropriant ?"
  Note : Ces deux exemples sont repris en tête de la liste Q/R contenue dans la page "FAQ" à laquelle on peut se reporter pour une meilleure compréhension.